Tout contrat avec un aménageur doit être négocié

Si vous signez un devis chez vous, alors le contrat sera soumis à une réglementation spécifique se référant au démarchage à domicile. En d'autres termes, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours pour vous désister, clause qui doit d'ailleurs accompagner ce contrat.

En cas de refus, écrivez une lettre par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception pour annuler la commande. A noter également que, avant l'expiration de sept jours, aucun paiement sous quelque forme (espèces, chèques, autorisation de prélèvement bancaire ...) n'est exigible par le prestataire de services d'amenagement bureau.

Un certain nombre d'obligations est imposé à l'entrepreneur de travaux de rénovation (source kytom.com) réalisés pour des opérations d'aménagement intérieur.

Notamment, un véritable professionnel établira :

  • La liste détaillée des prix par poste
  • Un cahier des charges très précis décrivant le détail de chaque intervention
  • La durée de l'intervention mentionnant les dates de début et fin dans le contrat, avec bien sur des objectifs ou délais raisonnables,
  • La validité du devis de travaux de rénovation qui varie selon le cas de un à trois mois maximum.

Dans l'hypothèse où le travail est planifié à une date future, la jurisprudence accorde aux contractants la possibilité d'indexer les prix sur divers indices à condition toutefois d'en informer le consommateur. Cependant, pour éviter tout litige, dans ce cas le contrat (ou une annexe jointe) doit être acceptée par les deux parties et clairement mentionner les clauses d'ajustement des prix.

Le professionnel ne peut réclamer le paiement de travaux non couverts par l'estimation, à moins qu'il ne prouve qu'il les a effectués à votre demande.

Enfin, s'il y a une signature à prix forfaitaire, la société n'est pas en mesure de réclamer le paiement du travail supplémentaire, même si les tâches réalisées étaient nécessaires à la bonne exécution du contrat. C'est à lui d'employer les bonnes méthodes de calcul de devis de travaux.

Le devis précisant les dates limites de réalisation , en cas de dépassement il est nécessaire d'entendre les explications du professionnel quant à son dépassement. Les explications ne vous donnent pas satisfaction?

Alors réagissez immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une trace de votre alerte et si vous déplorez toujours une absence de réactions, saisissez le tribunal d'instance de votre juridiction dans les plus brefs délais pour obtenir la bonne exécution du contrat, sa résiliation le cas échéant accompagnée deu versement de dommages et intérpets si nécessaire.

Lorsque le montant des travaux dépasse 500 euros, et que l'artisan ne s'est pas présenté vous pouvez au delà de 7 jours résilier le contrat par recommandé avec accusé de réception à la société, au plus tard dans les 60 jours ouvrables (excluant les dimanches et jours fériés) après la date de commencement d'exécution des travaux.

L'entrepreneur devra alors vous rembourser les sommes versées au titre des acomptes.

Si aucune date d'exécution n'a été fixée dans l'estimation et que le professionnel a accepté de travailler dans un délai raisonnable, (une semaine semblant un délai raisonnable) et que l'entrepreneur n'a pas fait état de délai d'aprovisionnement en matériaux, vous pouvez alors utiliser la mise en demeure décrite ci-dessus et à défaut d'obtenir satisfaction, ester en justice.

Dans le cas d'un litige avec un professionnel, ces organismes peuvent vous aider et vous informer sur vos droits:
• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et repression des fraudes)
• Le Adil (Ministère du logement Association pour l'information).